CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ARMES&DEFENSE, 2 armureries à Paris et cergy.

vente d’armes de catégories C et D

Article 1. Objet du site Le Site permet à Armes & Defense de proposer à la vente des armes de categorie C et D  (ci-après dénommés les « Produits ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »). Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et Armes et defense seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

Article 2. Le Contrat – Conditions pour effectuer une commande Pour effectuer des achats sur le Site, l’Utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. L’Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique. En cas d’incapacité juridique au sens de l’article 1123 et suivants du Code civil, la consultation du Site et les services qu’il offre sont alors sous la responsabilité du représentant légal de l’Internaute incapable ou mineur. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d’inscription ou autoriser expressément l’Internaute incapable ou mineur à remplir ledit formulaire. Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 4.2 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Enfin, il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Article 3. Produits – Prix – Disponibilité 3.1. Produits Les Produits proposés à la vente par Ames & Defense sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. 3.2. Prix Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (T.V.A. française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de la commande et aux frais d’emballage cadeau, qui seront facturés en sus et seront précisés à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicable au jour de la commande, sauf erreur de typographie ou d’omission. Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée. Ames & Defense se réserve le droit, ce que l’Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits. 3.3. Disponibilité Ames & Defense accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, Ames & Defense s’engage dans les cinq (5) jours à compter de la date de validation de la commande, soit à proposer à l’Acheteur un produit similaire à un prix similaire, soit à rembourser l’Acheteur sous forme de bon d’achat, soit à rembourser l’Acheteur par chèque. Dans le cas de l’émission d’un bon d’achat, l’Acheteur peut sur simple demande auprès de notre Service Clients demander l’annulation de celui-ci et son remboursement par chèque par e-mail adressé à Ames & Defense 14 rue du petit albi 95800 CERGY Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de votre commande et vos coordonnées complètes. La date de validation de la commande correspond à la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne, à la date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque. En cas de rupture de stock sur l’un des produits de votre commande, nous expédions le reste de votre commande.

Article 4. Enregistrement d’une commande et validation définitive de la commande

4.1. Enregistrement d’une commande L’Utilisateur souhaitant passer commande sélectionnera le(s) Produit(s) de son choix et manifestera sa volonté en cliquant sur la case  » Acheter « . A tout moment, l’Utilisateur pourra : – obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur  » Voir le panier « , – poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur  » Poursuivre mes achats « , – terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur  » Finaliser ma Commande « . Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur  » Finaliser ma commande « , tout Utilisateur devra s’identifier, en entrant ses informations personnelles dans les champs prévus à cet effet. Les champs précédés d’un * (astérisque) sont obligatoires pour permettre le traitement de la commande. L’Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et e-mail. En outre, l’Utilisateur devra préciser l’adresse de livraison des Produits, à raison d’une seule adresse par commande. Un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant la nature, quantité et prix des Produits retenus par l’Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande. L’Utilisateur pourra choisir le mode de paiement qu’il souhaite. 4.2. Validation définitive de la commande Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’Utilisateur, ce dernier cliquera sur le mode de paiement choisi pour confirmer définitivement sa commande. Si l’Utilisateur souhaite régler sa commande par carte bancaire, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Il est précisé qu’en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l’article 5 ci-après, l’Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la Banque Populaire (ci-après désignée  » la banque « ). Le serveur de la banque fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transiteront sur le système informatique du Site. La responsabilité de la société Ames & Defense est donc dégagée. Dès que l’Utilisateur valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L’Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du Site, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Article 5. Paiement L’Utilisateur peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de sa commande sera débitée au moment de la commande . Le montant dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande après validation de celle-ci par l’Acheteur. L’Acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande, entre différents modes de paiement. A ce titre, le paiement pourra, sauf indisponibilité du serveur, s’effectuer : – immédiatement sur Internet : par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Il est précisé que seules les Cartes Bancaires délivrées par un établissement financier français seront admises. En tout état de cause, la commande ne sera validée qu’après réception de la commande par Ames & Defense et validité du paiement. NOTE : Ames & Defense se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison pour les motifs suivants : – litige existant avec l’Acheteur, – non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur, – refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, – non-paiement ou paiement partiel, – utilisation d’une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de Ames & Defense ne pourra alors en aucun cas être engagée. Conformément à l’Article 6.2 ci-après, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la date de réception des Produits par l’Acheteur.

Article 6. Livraison et retours

6.1. Livraison Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés uniquement en France Métropolitaine, à l’adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande. A ce titre, l’Acheteur aura la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne. En tout état de cause, les Produits seront acheminés par les services postaux habituels. Armes et Defense décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l’Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l’Acheteur qu’au paiement total du prix facturé, et ce incluant les frais de livraison. Ceci étant, malgré tout le soin apporté par Armes et Defense dans la préparation des colis, il se peut qu’un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l’un des Produits peut s’avérer défectueux. C’est pourquoi, à la réception de sa commande, l’Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard 3 jours suivant la réception, au Service Clients d’Armes et Defense, par email à Armes et Defense Service Clients 14 Rue du Petit Albi 95800 CERGY Tel : 07 56 87 83 53 Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Armes et Defense sera dégagé de toute responsabilité. Armes et Defense se réserve la possibilité de demander à l’Acheteur de lui retourner le Produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Armes et Defense procédera alors soit à l’échange ou au remboursement du(des) Produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du(des) Produit(s) manquant(s) (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’Acheteur).

6.2. DELAIS DE RETRACTATION retrouvez tous les articles de loi sur vos droit de rétractation sur le site service-public.fr service-public.fr https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23455 https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397 L’acheteur en ligne, comme tout consommateur de VPC, a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l’offre pour une prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il peut cependant être redevable des frais de retour. Ce droit de rétractation s’applique aussi aux produits soldés, d’occasion ou en déstockage. Lors de la conclusion du contrat, le client doit impérativement être informé des conditions du droit de rétractation : durée du délai, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, notamment. Le professionnel doit communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétractation. Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, doit être fait dans les 14 jours à partir du moment où le professionnel est informé de la décision du client de se rétracter. Certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés : Bien confectionné spécialement pour le consommateur Produit ne pouvant être par nature réexpédié Prestation de services, Sessions sur le terrain, location de materiel Telechargez ici le Formulaire type de rétractation

6.3 GARANTIE Armes et Defense assure la garantie de tous les produits vendus. Pour vous informer des différentes types et etendue des garanties consultez le site le site du ministerre de l’economie, et de la DGCCRF DGCCRF

6.3.1 GARANTIE COMMERCIALE La garantie commerciale (articles L.217-15 à L.217-16 du Code de la consommation) Ce sont des garanties « supplémentaires », par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée. Armes et Defense Assure une garantie gratuite de 1 an sur tout ses produits. Vendue en France La garantie couvre l’ensemble des produits vendus en ligne et en boutique. Suivant les la garantie pourra s’exercer sous forme de réparation ou de remplacement du produit. Les frais de ports pour l’envoi et le retour des produits concernés. Le delais de reparation/remplacement n’est pas garanti par Armes et Defense. Le professionnel remet au consommateur un contrat écrit précisant : la reproduction de plusieurs articles, à s’avoir : articles L.217-4, L.217-5, L.217-12, L.217-16 du Code de la consommation ; 1641 et 1648 premier alinéa du Code civil ; l’existence de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose. La garantie contractuelle reste valable même lorsqu’une de ces mentions n’est présente au contrat afin de garantir la protection du consommateur. Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s’applique. Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale sans délai. A défaut d’accord amiable, les tribunaux civils sont compétents pour examiner ce type de litige. Le service après-vente. La règlementation distingue les prestations gratuites, qui relèvent de la garantie commerciale offerte à l’acheteur, des prestations payantes de service après-vente.

6.3.2 GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le professionnel n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les biens impropres à l’usage auquel ils sont destinés. L’acheteur a le choix : rendre la chose et se faire restituer le prix ; garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination. Exemples : l’impossibilité dans laquelle s’est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée ; l’attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l’absence d’éléments contraires, l’existence d’un vice caché.

6.3.3 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE Informations précontractuelles et contractuelles Avant la conclusion du contrat, selon l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur de l’existence et des modalités d’exercice des garanties légales précitées (conformité et des vices cachés). Il doit également l’informer au même moment de l’existence et des modalités de la garantie commerciale ou du service après-vente s’ils existent. Le professionnel doit également informer le consommateur, selon l’article L. 211-2 du Code de la consommation, dans ses conditions générales de vente de l’existence, des conditions de mise en œuvre du contenu des garanties légales. Le contrat qui écarte ou limite, directement ou non, les garanties légales est réputé non écrit. La garantie légale de conformité (articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation) Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4). Conformité du bien Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. : qu’il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ; qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître. présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté. Délais L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Les biens achetés après le 18 Mars 2016 bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant l2 ans, à l’exception des biens d’occasion dont le délai est de 6 mois. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur, c’est alors au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat du bien. Le consommateur doit seulement prouver l’existence du défaut. Exceptions Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité de l’article L.217-8 dans trois cas : lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ; lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ; lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis. Mise en œuvre de la garantie de conformité Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix revient au consommateur sauf si celui-ci engendre pour le vendeur un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible. Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

Article 7. Réserve de propriété Les produits demeurent la propriété d’Armes et Defense jusqu’au complet encaissement de la commande par Armes & Defense. Toutefois à compter de la réception de la commande par l’Acheteur, les risques des marchandises livrées sont transférés à l’Acheteur.

Article 8. Informations nominatives Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra adresser un courrier postal au Service Clients Armes & Defense. L’Utilisateur veillera à rappeler son nom, prénom et adresse. En fonction des choix émis lors de la création de sa commande, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres d’Armes & Defense, ainsi que de ses partenaires commerciaux. Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses Utilisateurs. C’est entre autres pour cela qu’il fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage de l’Utilisateur sur le Site. Les cookies ne sont donc utilisés par Armes & Defense que dans le but d’améliorer le service personnalisé destiné à l’Utilisateur.

Article 9. Licence d’accès au Site et balises Web 9.1. Licence d’accès au Site Armes & Defense accorde une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site pour une utilisation personnelle. En aucun cas l’Utilisateur n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans l’autorisation écrite et expresse de Armes & Defense. Cette licence ne permet en aucun cas d’utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale le Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d’un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils). Le Site ou toute partie du Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans autorisation expresse et écrite de Armes & Defense. L’Utilisateur ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, textes, maquettes) dont Armes & Defense est propriétaire sans l’accord expresse et écrit de Armes & Defense. L’Utilisateur ne doit pas utiliser des meta tags ou tout autre texte « caché » contenant nom ou marque appartenant à Armes & Defense sans l’accord expresse et écrit de Armes & Defense. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence qui aura été accordée par Armes & Defense. Armes & Defense autorise l’Utilisateur, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse créer à Armes & Defense ou à ses produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de Armes & Defense, à quelque titre que ce soit, sur le contenu du Site. Toute utilisation dans un lien du logo de Armes & Defense, de www.armes-defense.com, de sa marque ou de ses graphismes nécessite l’autorisation expresse et écrite de Armes & Defense.

9.2. Balises Web Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou « balises web », qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains des partenaires de Armes & Defense, notamment afin de mesurer les visites sur une page du site. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs du Site.

Article 10. Droit applicable, juridiction compétente et Force majeure

10.1. Droit applicable, juridiction compétente Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront. Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre Armes & Defense et l’Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. En cas de persistance du litige, celui-ci sera soumis au tribunal compétent.

10.2. Force majeure Armes & Defense  ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Chaque Partie aura droit à un délai supplémentaire d’exécution. Si une telle situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résilié par écrit par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.

Armes et defense est une marque de la société ATOMIK Rcs Paris 429 361 348