Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site armes-defense.com, édité par la société ATOMIK L’esprit paintball, SARL au capital de 7 622 €, RCS Paris B 429 361 348, dont le siège social est situé 16 rue de la Cour des Noues, 75020 Paris.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles sont applicables dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Article 1. Objet du site
Le site propose à la vente des articles d’armurerie, d’équipement et de défense personnelle relevant exclusivement de la catégorie D au sens du Code de la sécurité intérieure, ainsi que les accessoires et consommables associés.
Aucune arme de catégorie A, B ou C n’est vendue sur ce site.
Article 2. Conditions pour commander
La vente est strictement réservée aux personnes physiques majeures, âgées de 18 ans révolus, juridiquement capables, et résidant dans un pays où la détention des articles commandés est licite.
Le client confirme sa majorité au moment de la commande. Cette confirmation est horodatée et conservée. Toute déclaration inexacte engage la responsabilité de son auteur et entraîne l’annulation de la commande.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un doute sérieux sur l’âge, l’identité ou la destination des produits, ainsi qu’en cas de litige antérieur non réglé.
Article 3. Produits, prix et disponibilité
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels sont communiqués à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel ; des variations de teinte, de finition ou de conditionnement peuvent survenir selon les arrivages.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, lesquels sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité constatée après commande, le client en est informé et peut choisir entre l’attente du réapprovisionnement, le remplacement par un article équivalent ou le remboursement intégral de l’article concerné.
Article 4. Commande
Le client sélectionne les articles, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande.
La validation vaut acceptation des présentes conditions et formation du contrat. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. Le contrat n’est définitivement formé qu’après encaissement effectif du paiement.
Article 5. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux présentés lors de la validation de la commande. Le paiement par carte bancaire est traité par un prestataire monétique agréé, via une connexion sécurisée.
Nous n’avons à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du client, qui ne transitent pas par nos serveurs et ne sont pas conservées par nos soins.
La commande n’est traitée qu’après autorisation de paiement. En cas de refus de l’organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.
Article 6. Livraison
Les commandes sont expédiées via La Poste — Colissimo, en livraison à domicile avec ou sans signature, ou en point relais, selon le choix effectué par le client.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l’expédition. Les articles en stock sont préparés sous 24 à 72 heures ouvrées.
Le retrait en armurerie est possible dans nos points de vente de Paris et de Cergy-Osny. Une pièce d’identité est demandée au retrait afin de vérifier la majorité de l’acheteur.
Il appartient au client de vérifier l’état du colis à la réception. En cas d’avarie ou de manquant, des réserves précises et détaillées doivent être portées sur le bon de livraison du transporteur et confirmées auprès de celui-ci dans les délais légaux. Une mention générale du type « sous réserve de déballage » est sans valeur.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Les articles doivent être retournés complets, non utilisés, dans leur emballage d’origine et en état de revente. Les frais de retour sont à la charge du client.
Ne peuvent faire l’objet d’une rétractation les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité, notamment les aérosols de défense et les munitions dont l’emballage scellé a été ouvert.
Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération des articles, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les modalités pratiques sont détaillées sur notre page Retours et remboursements.
Article 8. Garanties
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.
Sont exclus de la garantie l’usure normale, les dommages résultant d’un usage non conforme, d’un défaut d’entretien, d’un montage ou d’une modification effectués par le client, ainsi que toute transformation de l’article, laquelle est par ailleurs susceptible de constituer une infraction pénale.
Article 9. Obligations de l’acheteur
Le client s’engage à respecter la réglementation applicable à la détention, au transport et à l’usage des articles commandés.
Il est rappelé que la détention à domicile d’un article de catégorie D est libre pour une personne majeure, mais que son transport sur la voie publique n’est licite qu’en présence d’un motif légitime. L’usage d’un moyen de défense n’est licite que dans les conditions de la légitime défense définies à l’article 122-5 du Code pénal.
Le client s’interdit toute revente à un mineur et toute cession à une personne ne remplissant pas les conditions légales.
Article 10. Réserve de propriété
Les articles demeurent la propriété de la société ATOMIK L’esprit paintball jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques intervient toutefois dès la remise des articles au transporteur.
Article 11. Données personnelles
Les traitements de données mis en œuvre sont décrits dans notre politique de confidentialité.
Article 12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site est protégé au titre du droit d’auteur et du droit des marques. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 13. Médiation et règlement des litiges
En cas de difficulté, le client est invité à nous contacter afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur CM2C — https://cm2c.net/.
Article 14. Droit applicable et force majeure
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas d’inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.